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RESERVE DE PROPRIETE Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à la dite commande. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. BONS DE COMMANDES Un bon de commande ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis - sera obligatoirement remis au graphiste. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour accord» a valeur de bon de commande. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution. TRANSMISSIONS DE DONNEES Le client transmet ses données, selon leur nature et à sa convenance, par : Voie postale au siège de l’entreprise : 21 chemin du grand-brouck - 62500 - Clairmarais, par e-mail à l’adresse : contact@legouellecouleurs.com ou par téléphone : TARIFS Les fournitures telles que composition typographique, traductions photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués (sauf exception pour certaines offres spéciales créateurs d’entreprises). Seront facturées en plus : les modifications demandées par le client sur le projet en cours de réalisation impliquant un remaniement important, les frais de déplacement supplémentaires, etc... Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le réglement se fait en euros. REGLEMENTS Que cela soit par chèque, virement ou espèces les conditions de paiement seront les mêmes. 50% en acompte à la commande et les 50% restant une fois le projet terminé et validé par le client. Le règlement s’effectue à réception de la facture. Tout réglement par chèque se fait à l’ordre de Le GouelleCouleurs. ANNULATIONS En cas d’annulation de commande par le client, les sommes déjà versées à Le GouelleCouleurs, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet lui resteront acquises. RETARDS En cas de mise en sommeil du projet par le Client (2 mois aprés acceptation du devis), Le GouelleCouleurs se reserve le droit d’éxiger le réglement de la totalité de la commande à la date de livraison prévue initialement sur le bon de commande. Conformément à la loi, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les dites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée. LIVRAISONS Les prestations commandées sont effectuées par Le GouelleCouleurs dans les délais indiqués sur le devis, sauf si ceux-ci sont prolongés du fait du client (cf. « Article 3 : Transmission de données » des présentes conditions générales de vente). Les prestations réalisées par le biais de Le GouelleCouleurs sont envoyées aux coordonnées postales, électroniques, indiquées par le client sur le bon de commande. COPYRIGHT Le client remettra systématiquement au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le GouelleCouleurs se réserve le droit d’utiliser ces créations à des fins promotionnelles. DESIGNATION PRESTATION Le GouelleCouleurs, concepteur de création graphique et de fichiers prêts à être fabriqués ou hébergés, ne saurait en aucun cas être responsable, d’un quelconque défaut de qualité ou de retard de la part du fabricant, d’une erreur de composition typographique ou de problèmes rencontrés avec l’hébergement d’un site Internet. Le client, engage sa responsabilité lors de l’imposition de sa signature sur le bon à tirer, et certifie avoir revérifié scrupuleusement les paramètres suivants : dimensions, relecture minutieuse des textes imposés, validation des visuels (photos, illustrations, jeux de couleurs etc…). FORCE MAJEURE La responsabilité de Le GouelleCouleurs ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. LITIGES Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Saint-Omer (62500). MODIFICATIONS Le GouelleCouleurs se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions de ventes, à tout moment, sans préavis. ACCEPTATIONS Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE |
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